Amendement n° 56 · Article 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les associations participant aux travaux des caisses locales de l’alimentation ou au conventionnement des professionnels ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des faits portant atteinte à l’ordre public, à la probité ou liés à des actions de violence ou de destruction de biens. »

L’objet du présent amendement est de garantir que seules des structures respectueuses des lois et des valeurs républicaines puissent être impliquées dans la gestion de l’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation.

Le texte prévoit que les caisses locales de l’alimentation et les parlements alimentaires puissent être influencés par des associations et organisations engagées dans le domaine de l’alimentation. Or, certaines structures ayant des antécédents de condamnations judiciaires pour atteintes à l’ordre public, occupation illégale de terrains agricoles ou destruction de cultures pourraient être amenées à jouer un rôle actif dans la sélection des producteurs et des restaurateurs conventionnés.

Des exemples récents montrent que certaines associations militantes, sous couvert d’actions écologiques ou sociales, ont été condamnées pour des actions violentes ou des occupations illégales. Laisser ces structures influer sur le choix des bénéficiaires de l’expérimentation reviendrait à confier une partie du contrôle alimentaire à des groupes ayant ouvertement bafoué le droit et porté atteinte à des producteurs respectueux des normes françaises.

En introduisant ce filtre, cet amendement assure que les structures impliquées dans la mise en œuvre de cette expérimentation agissent dans un cadre légal, impartial et respectueux des acteurs économiques. Il garantit aussi que l’attribution des allocations alimentaires ne soit pas influencée par des organisations ayant un historique d’actions illégales ou d’entraves à la liberté économique des producteurs et commerçants.