Amendement n° 32 · Article 1er bis

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées »

les mots :

« ce que les quantités rejetées ne soient plus dangereuses pour la santé humaine, selon un seuil fixé par décret ».

Cet amendement tend à ce que la trajectoire de réduction des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées n’aboutisse pas à une suppression totale et générale à l’échéance de cinq ans, mais à ce qu’elle soit tenue pour satisfaite dès lors que les quantités rejetées ne sont plus dangereuses pour l’homme.

En effet, il est pratiquement impossible d’éviter tout rejet d’un produit chimique lorsqu’il est utilisé à l’échelle industrielle. Interdire tout rejet aussi infime soit-il, reviendrait à interdire la production et l’utilisation du produit chimique en cause.

Cette interdiction, en l’occurrence, serait totale et concernerait tous les « PFAS », ce que les auteurs de la proposition de loi prétendent ne plus défendre.

Une interdiction qui, pour rappel, mettrait en péril des secteurs stratégiques comme l’aéronautique, la défense, ou la santé, faute de solutions alternatives immédiatement applicables, ainsi que les ustensiles de cuisson.