Amendement n° 24 · Article 2
De David Magnier (Rassemblement National) · déposé le 17/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fixé à 100 euros par cent grammes. »
les mots :
« modulé en fonction de la dangerosité des substances rejetées, déterminée par un décret prenant en compte leur bioaccumulation, leur persistance et leur toxicité pour l’environnement et la santé humaine ».
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit une redevance sur les rejets de PFAS basée sur un seuil de 100 grammes et un tarif unique de 100 euros par 100 grammes, sans distinction entre les différentes substances concernées.
Le tarif fixé à 100 euros par 100 grammes n’a aucune justification scientifique ou économique. Les PFAS forment une famille de plus de 4 000 substances, dont certaines sont interdites ou en passe de l’être (PFOA, PFOS) tandis que d’autres restent autorisées bien que présentant un risque environnemental et sanitaire avéré (GenX, PFBS). Appliquer une tarification unique à l’ensemble de ces composés est une aberration, tant sur le plan sanitaire qu’économique.
En comparaison, l’Allemagne et la Suède appliquent déjà des fiscalités différenciées selon la dangerosité des substances polluantes rejetées dans l’environnement. Une étude du Parlement européen estime d’ailleurs que les coûts de dépollution des PFAS en Europe pourraient atteindre 600 millions d’euros par an, ce qui démontre l’impact considérable de ces substances sur les infrastructures de traitement des eaux.
Enfin, la dépollution des eaux souterraines en France pourrait coûter jusqu’à 847 milliards d’euros sur plusieurs décennies. Il est donc essentiel que la redevance sur les rejets de PFAS soit proportionnelle à la dangerosité des substances concernées, afin d’inciter les industriels à substituer en priorité les composés les plus nocifs et à investir dans des technologies de réduction des rejets.
En fixant un tarif différencié en fonction de la dangerosité des PFAS, cet amendement assure une redevance plus juste et plus efficace, alignée sur les réalités scientifiques et économiques.
Cosignataires (123)
Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandra Delannoy, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Marc de Fleurian, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Monique Griseti, Julien Guibert, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Laurent Jacobelli, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Sylvie Josserand, Florence Joubert, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Claire Marais-Beuil, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Patrice Martin, Michèle Martinez, Bryan Masson, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Serge Muller, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Sophie-Laurence Roy, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Arnaud Sanvert, Philippe Schreck, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Thierry Tesson, Lionel Tivoli, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber