Amendement n° 23 · Article PREMIER

Compléter l’alinéa 10 par les mots :
 
« après consultation des acteurs économiques nationaux concernés. »

Cet amendement vise à faire participer les acteurs économiques nationaux concernés à la définition d’un seuil minimal en deçà duquel les produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées seraient dispensés des interdictions prévues aux I et II du présent article de la proposition de loi.

Ce projet de loi manque cruellement d’un esprit de consensus. L’élaboration d’interdictions et de dérogations ne devrait pas se faire sans consultation préalable des entreprises nationales concernées. Celles-ci sont pleinement en mesure de contribuer à la détermination collective d’une limite encadrant l’utilisation de ces substances dangereuses pour la santé publique. Engager ce dialogue permettrait également de recueillir les anticipations des industries face à cette nouvelle réglementation renforcée sur l’usage des PFAS. En somme, il s’agit d’une démarche qui favorise un accompagnement pragmatique vers une réduction de l’utilisation de produits toxiques et cancérigènes dans les activités industrielles et manufacturières nationales.

Le réflexe qui consiste à exclure les acteurs économiques de l’élaboration des nouvelles régulations les concernant constitue un frein à une transition apaisée et efficace vers une économie durable et libérée des substances PFAS.