Amendement n° 12 · Article PREMIER

À l’alinéa 9, après le mot :

« textile »,

insérer les mots :

« d’habillement ou de chaussures ».

Amendement de repli.

Cet amendement permet de reprendre les dispositions de l’alinéa 8 qui réservent son application à « tout produit textile d’habillement, chaussures et agents imperméabilisants de produits textiles d’habillement et de chaussures ». 

Il est important que l’interdiction prévue par cet article aux alinéas 8 et 9 ne soit réservée qu’aux produits textiles d'habillement et de chaussures, afin que certaines entreprises ne soient pas menacées par une législation trop vaste. 

Sont notamment visés les entreprises qui fabriquent des textiles « à usage de construction » qui sont des membranes souples comme des enveloppes ou des toitures de bâtiments (par exemple la couverture d'un stade de foot). Ces membranes ne sont pas assimilables à des « produits textiles » au sens du règlement européen du 27 septembre 2011. Toutefois, il convient de clarifier la loi pour s’assurer que ces entreprises ne seraient pas visées par cet article. 

Si les textiles à « usage de construction » étaient interdits, cela engendrerait la fin de l’activité d’entreprises sur notre territoire qui emploient de nombreux Français et participent à l’exportation de produits de qualité. Par ailleurs, cela reviendrait à importer ces mêmes produits de l’étranger avec des normes sanitaires et environnementales beaucoup moins exigeantes.