Amendement n° 48 · Article unique

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport détaillant les directives et critères de priorité définis lors des commissions d’attribution des logements sociaux. Ce rapport doit préciser les orientations transmises aux représentants de l’État siégeant dans ces commissions, afin d’assurer une transparence totale sur les critères de sélection des bénéficiaires.

Les commissions d’attribution, mises en place dans différentes communes, jouent un rôle clé dans la sélection des bénéficiaires. Chaque commission retient trois dossiers selon des critères définis, mais ces critères demeurent opaques. Les représentants de l’État siégeant dans ces instances appliquent des directives qui ne sont pas clairement communiquées au Parlement ni aux citoyens. Or, il apparaît que les dossiers des primo-arrivants et des mineurs non accompagnés sont considérablement priorisés, au détriment des travailleurs français et des familles qui attendent un logement parfois depuis plusieurs années.

Cette situation est inacceptable dans un contexte de crise du logement, où de nombreux salariés, y compris ceux appartenant aux classes moyennes, peinent à accéder à un logement social malgré leur contribution active à la société. Il est impératif que ces travailleurs, qui constituent la force vive du pays, soient replacés au cœur des politiques d’attribution du logement social.

Ce rapport vise donc à instaurer une transparence totale en obligeant le Gouvernement à communiquer chaque année les critères et directives précises qui encadrent ces décisions. Cette exigence permettra d’évaluer objectivement si les politiques d’attribution respectent bien la priorité qui doit être donnée aux travailleurs et à leurs familles.