Amendement n° 33 (Rect) · Article 2

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Des campagnes d’information ciblées à destination des commerçants et des professionnels autorisés à détenir du protoxyde d’azote sont mises en place afin de les informer sur leurs obligations légales et sur les risques associés à la vente ainsi qu’à l’usage détourné de ce produit. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent alinéa. »

Cet amendement vise à renforcer la sensibilisation des commerçants et des professionnels habilités à détenir du protoxyde d’azote, afin de prévenir les pratiques abusives ou illicites liées à sa vente, sa détention et son usage.

La mise en place de campagnes d’information ciblées aura pour objectif principal de rappeler à ces professionnels leurs obligations légales et d’éviter qu’une revente ou un transfert vers des particuliers.

Elles devront notamment souligner l’interdiction qui leur est faite de revendre, offrir ou transférer, directement ou indirectement, ce produit à des particuliers en leur rappelant les risques juridiques et sanitaires associés à une telle activité.

Ce rappel inclut l’obligation pour les professionnels de ne pas se servir de leur qualité ou de leur accès privilégié pour faciliter l’acquisition du protoxyde d’azote par des particuliers.

Par cette mesure, l’amendement entend prévenir le contournement des restrictions légales en responsabilisant les commerçants et les professionnels.