Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie » · PDF
- Dossier
- Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
- Signataires
- Mme Mélin, M. Bernhardt, M. Bilde, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Gery, M. Guiniot, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Rimbert,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Les difficultés de délais entre les différents éléments de promulgation de la loi et les dispositions à prendre doivent être pris en compte.
Le délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour la révision de la liste mentionnée a l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale est manifestement trop court. Un délai d'un an est beaucoup plus raisonnable.
Cosignataires (32)
Théo Bernhardt, Bruno Bilde, Sophie Blanc, Roger Chudeau, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Edwige Diaz, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Jonathan Gery, Michel Guiniot, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Kévin Pfeffer, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Arnaud Sanvert, Antoine Villedieu