Amendement n° 799 · Article 23

Supprimer cet article.

Dans les jours qui ont suivi son entrée en fonction, le Premier ministre Michel BARNIER avait indiqué ne pas vouloir faire porter la charge des efforts que l’État doit consentir sur les classes moyennes ou populaires. Force est de constater que l’article 23 de la version initiale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 s’inscrivait en contradiction avec cette intention : en effet, il prévoyait le report de la date d’indexation des pensions de retraite de base du régime général et du régime des non-salariés agricoles et cette mesure était problématique à plusieurs titres.

En premier lieu, elle constituait une rupture du contrat de confiance entre les retraités et l’État. L’indexation sur une base régulière des retraites sur l’évolution des prix à la consommation est une disposition largement connue des pensionnés, qui permet de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation et aux variations des prix. Elle constitue donc une attente légitime à date fixe et, surtout, un dispositif protecteur.

En second lieu, elle constituait une injustice criante. En effet, les pensions du régime de retraite de base sont plafonnées à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 1 932 euros brut par mois en 2024. C’est donc l’ensemble des retraités se situant en dessous de ce plafond qui vont pâtir de la désindexation. On compte parmi eux les retraités les plus pauvres, et au premier chef les femmes qui ont souvent eu des « carrières hachées » ou des carrières à temps partiel : leur pension moyenne s’élève par ailleurs à 1 401 euros par mois contre 1 955 euros pour celles des hommes, soit 28 % de moins, l’écart se creusant même en retirant la pension de réversion pour atteindre 40 %.

Une évolution des prix sans indexation sur le niveau des prix revient à éroder le niveau des pensions, quand bien même le taux d’inflation serait redevenu raisonnable. L’économie pour l’État, chiffrée initialement à 3,6 milliards d’euros pour l’année 2025, provient donc d’une forme d’impôt déguisé sur les retraités, qui sont réduits à une seule variable d’ajustement destinée à réparer les erreurs budgétaires des différents gouvernements. C’est la raison pour laquelle l’article 23 avait été supprimé.

Cet article a ensuite été réintroduit par le Sénat en prévoyant une fixation par décret du taux de revalorisation et en annonçant une revalorisation partielle de l’ensemble des pensions de retraite qui atteindrait la moitié du taux initialement prévu. Cette solution, qui devait générer 500 millions à 1 milliard d’euros d’économie, reste inacceptable pour toutes les raisons exposées ci-dessus, d’autant plus que les pensions de retraite ont d’ores et déjà été revalorisées au 1er janvier 2025 dans les conditions ordinaires du fait de l’application de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale.

Il est donc proposé, à nouveau, de supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 tel que réintroduit par le Sénat.