Amendement n° 544 · Article 9 bis

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« Après le tableau du deuxième alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les boissons relevant du I de l’article 1613 ter du code général des impôts qui sont livrées à des établissements relevant de la catégorie des débits de boissons (titulaires d’une licence de débit de boissons au sens de l’article L. 3331‑1 du code de la santé publique) pour y être consommées sur place, ne sont pas soumises au barème de taxation modifié par la présente loi. Elles demeurent soumises au barème antérieur en vigueur au 31 décembre 2024. »

Le présent amendement vise à exclure explicitement les débits de boissons (cafés, bars, restaurants, etc.) de l’augmentation de la taxe sur les boissons sucrées prévue à l’article 9 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Cet article, dans sa rédaction actuelle, entraînerait une hausse significative de la contribution pesant sur les boissons sucrées, alors qu’elles font déjà l’objet d’une taxation spécifique. Les établissements de débits de boissons, et plus particulièrement ceux situés en zones rurales, subissent déjà de nombreuses contraintes économiques et sociales. L’augmentation de cette taxation fragiliserait d’autant plus leur équilibre financier.

De plus, pour beaucoup de ces établissements, en particulier dans les territoires ruraux, la vente de boissons sans alcool (dont les boissons sucrées) représente une part importante du chiffre d’affaires, souvent indispensable à leur pérennité.

Cette mesure est donc justifiée par la nécessité de soutenir les acteurs de la vie locale qui, dans nombre de communes, sont les derniers lieux de convivialité, d’éviter une répercussion inflationniste sur le prix final aux consommateurs, laquelle nuirait au pouvoir d’achat et à l’attractivité de ces établissements, de maintenir des solutions non alcoolisées pour les clients, essentielle à la santé publique et aux politiques de prévention en matière de consommation d’alcool, et enfin de préserver l’emploi local, déjà mis sous tension dans un secteur qui a enregistré plus de 8 500 défaillances d’entreprises en 2024. 

Le présent amendement maintient donc pour les débits de boissons le barème antérieur, afin d'assurer la sauvegarde de nos cafés, bars et restaurants, lieux incontournables pour le lien social et l’activité économique dans nos territoires.