Amendement n° 1614 · Article 3

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 16 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit l’évaluation de l’impact des exonérations de cotisations sociales sur la dynamique de l’assiette des prélèvements obligatoires. Ce rapport évalue notamment la compensation faite par le versement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il est crucial d’étudier l’impact des exonérations de cotisations sociales sur la dynamique de l’assiette des prélèvements obligatoires liés à la Sécurité sociale. Bien que ces exonérations soient largement compensées par d’autres recettes fiscales, comme la TVA, celle-ci n’a pas la même dynamique que les cotisations sociales, surtout en période d’inflation. Cela crée un risque de manque à gagner pour la Sécurité sociale, affectant sa capacité à financer ses missions.

Un tel rapport permettrait de chiffrer le coût caché de ces exonérations et d’évaluer leur impact réel sur les ressources de la Sécurité sociale. Cette étude est d’autant plus nécessaire que le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 8 octobre 2024, a souligné l’insuffisance d’informations pour apprécier les prévisions de recettes et dépenses du PLF et du PLFSS pour 2025. Le manque de détails sur les économies attendues et les hausses de prélèvements obligatoires, comme la réduction des allègements de cotisations, rend difficile une évaluation rigoureuse des politiques proposées.

Un rapport détaillé permettrait donc une prise de décision éclairée, en offrant une meilleure visibilité sur les effets réels des exonérations et leur coût pour la Sécurité sociale, tout en répondant à la nécessité de transparence budgétaire.