Amendement n° 1472 · Article 21
De Serge Muller (Rassemblement National) · déposé le 24/10/2024
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Muller, Mme Auzanot, M. Tesson, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Jenft, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Joncour, M. Giletti, M. Frappé, M. Evrard, M. de Lépinau, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Bryan Masson, M. Bilde, M. Meizonnet, M. Chavent, Mme Rimbert, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, M. Golliot, M. Gonzalez, M. Clavet, M. Villedieu, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon, » sont insérés les mots : « justifiant de la nationalité française ou de la nationalité étrangère et justifiant de cinq années travaillées en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes sera poussé à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe et en France, tant sur la sécurité de nos concitoyens que sur les finances publiques de notre pays.
Ainsi, le fait de réserver les prestations non-assurancielles de solidarité aux nationaux ou du moins de les soumettre à des conditions de travail sur le territoire français, permettra de réduire la pression que l’immigration fait peser sur les finances publiques et notamment sur celles de la sécurité sociale.
Cet amendement vise donc à faire entendre la voix de nos concitoyens, à défaut que cette dernière ne soit écoutée via un référendum pourtant réclamé depuis longtemps par le Rassemblement National.
Cosignataires (59)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Théo Bernhardt, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Marc Chavent, Sébastien Chenu, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez, Julien Guibert, Jordan Guitton, Pascal Jenft, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, René Lioret, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Pascal Markowsky, Patrice Martin, Michèle Martinez, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Arnaud Sanvert, Michaël Taverne, Thierry Tesson, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric Weber