Amendement n° 1430 · Article 32

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.

Ce rapport doit évaluer l'effet de cette disposition de l'article 98 de la LFSS 2023 sur les finances de la sécurité sociale, soit l'impact des nouveaux barèmes de pénalités, qui ont été portés à 300 % du préjudice financier ou à huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale à défaut de sommes clairement déterminables, et jusqu’à 400 % du préjudice financier ou seize fois ce plafond en cas de fraude en bande organisée. 

Le Rassemblement National soutient fermement ces efforts pour intensifier la lutte contre la fraude sociale, qui pèse lourdement sur les finances publiques et érode la confiance dans notre système de protection sociale. La fraude aux prestations sociales prive l'État de ressources importantes, au détriment des citoyens honnêtes et des plus vulnérables qui ont véritablement besoin de cette solidarité.