Amendement n° 1261 · Article 24
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 24/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Evrard, M. Florquin, M. Gery, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Frappé, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Lelouis, Mme Levavasseur,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l’approximation de l’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, et compte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régime général, il est indispensable d’en faire une évaluation la plus précise que possible, via un rapport annuel établi par la commission des garanties instituée à l'alinéa 46.
Cosignataires (45)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Théo Bernhardt, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, José Gonzalez, Géraldine Grangier, Monique Griseti, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Florence Joubert, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Michèle Martinez, Bryan Masson, Serge Muller, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Sophie-Laurence Roy, Arnaud Sanvert, Michaël Taverne, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber