Amendement n° II-2801 · ÉTAT B
De Kévin Pfeffer (Rassemblement National) · déposé le 07/11/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Pfeffer, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 07 « Coopération communautaire » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
L’action 07 « Coopération communautaire » vise à contribuer pour un montant de 144 millions d’euros au Fonds européen de développement (FED), créé en 1957. Ancien outil de l’APD Européenne et alors financé directement par les États-membres, le FED a été fusionné en 2021 dans l'instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI). Désormais, c’est donc le budget général de l’Union européenne, dont la France est le deuxième plus grand contributeur, qui finance intégralement le NDICI 2021‑2027. Par conséquent, la France finance le NDICI via sa contribution au budget général de l’Union, autrement dit de manière indirecte.
En principe, les États-membres ne le financent plus directement. Néanmoins, du fait de la pluriannualité de la programmation du FED, les contributions des États-membres au 11e FED (2014-2020) devraient s’étendre jusqu’en 2027 selon les estimations de la Commission, de façon décroissante chaque année, jusqu’à épuisement du « reste à liquider ». Il est très étonnant que ces restes à financer n’aient pas été prélevés directement sur le NDICI. Par conséquent, la France finance en plus l’instrument de manière directe, ce qui aboutit à un double-financement.
En outre, la décision du Conseil de l’UE du 12 juillet 2022 de réengager 600 M€ des fonds désengagés des 10e (2008-2013) et 11e FED (2014-2020) pour soutenir certains pays est totalement incohérente. Un tel procédé interroge et contredit la volonté de l’Union européenne de rationaliser l’utilisation des fonds avec le NDICI, dans lequel il aurait été logique de puiser, au lieu d’augmenter la participation de la France par des fonds n’étant pas dans le budget général européen.
Par cet amendement, le groupe Rassemblement National demande la suppression totale de ce financement direct de la France de 144 millions d'euros.
Cosignataires (124)
Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandra Delannoy, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Christine Engrand, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Marc de Fleurian, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Monique Griseti, Julien Guibert, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Laurent Jacobelli, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Sylvie Josserand, Florence Joubert, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Patrice Martin, Michèle Martinez, Bryan Masson, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Serge Muller, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Sophie-Laurence Roy, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Arnaud Sanvert, Philippe Schreck, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Thierry Tesson, Lionel Tivoli, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber