Amendement n° II-2672 · ÉTAT B
De Franck Allisio (Rassemblement National) · déposé le 07/11/2024
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Allisio, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Boulogne, M. Salmon, M. Perez, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Ménagé, M. Guitton, M. Bryan Masson, M. Villedieu, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet, M. Meurin, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Beaurain, M. Ballard, Mme Diaz, M. de Lépinau, Mme Bouquin, Mme Martinez,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le Fond interministériel de prévention de la délinquance constitue un soutien essentiel aux efforts consentis par les collectivités territoriales pour assurer la sécurité de nos concitoyens et, bien souvent pour palier les insuffisances de l’État.
Ainsi, l'action 10 (FIPD) stagne cette année, ce qui est évidemment insuffisant pour faire face à l’explosion de la délinquance et de la criminalité que connaissent nombre de communes, qui pour beaucoup ne peuvent y faire face seules. En effet, pour la plupart des communes rurales ou de taille moyenne, les coûts que constituent par exemple le recrutement et l’équipement de gardes-champêtres ou de policiers municipaux sont impossibles à supporter. Le soutien de l’État est donc indispensable.
En ce sens, cet amendement propose d’abonder l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » d'1 580 740 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme 354 « Administration territoriale de l’État ».
Cosignataires (66)
Philippe Ballard, José Beaurain, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez, Monique Griseti, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Pascal Jenft, Sylvie Josserand, Florence Joubert, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Patrice Martin, Michèle Martinez, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Emeric Salmon, Arnaud Sanvert, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Thierry Tesson, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber