Amendement n° II-2071 · Article 64

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies en application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale déterminée dans le cadre d’une convention entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire du concours des crédits, à partir de l’année de perception des crédits issus de la mission : « Investir pour la France de 2030 » ;

2° Le maintien de ses effectifs de salariés pour une période minimale déterminée dans le cadre d’une convention entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire du concours des crédits ;

3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire du concours des crédits qui prend en compte le maillage territorial et les compétences existantes dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.

II. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au premier alinéa du I, des obligations mentionnées aux 1° à 3° du même I, est passible d’une sanction pouvant aller jusqu’au remboursement intégral des montants initialement perçus.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Cet amendement vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises.

L’amendement prévoit que pour les grandes entreprises, le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect d'engagements sur le maintien des activités, des emplois et la définition d'une stratégie industrielle pour une durée déterminée dans le cadre d'une convention entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire du concours des crédits.

La mesure proposée ici concerne les entreprises comptant plus de 5 000 employés et ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 500 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 000 millions d’euros.