Amendement n° II-1076 · ÉTAT B

Ceci est un amendement d’appel. Transférer 1 euro du PROGRAMME 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi " vers la SOUS-ACTION 03.04 – Inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap de l'ACTION 3 Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi inscrits au PROGRAMME 102 "Accès et retour à l'emploi"

L'intention de cet article n'est évidemment pas de réduire les crédits de cette action. Les règles de recevabilité des amendements de crédits nous contraignent malheureusement de gager cet amendement sur cette action. Ceci n’est évidemment pas notre objectif.

L'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) joue un rôle crucial dans l'inclusion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. Depuis plus de 35 ans, elle assure la mise en place de dispositifs d’accompagnement et de services essentiels à l’insertion de ces publics sur le marché du travail. À travers près de 200 000 aides et services chaque année, l’AGEFIPH contribue directement à la réduction des discriminations et à l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi.

Or, dans ce cadre du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025, le budget alloué à l’AGEFIPH est plafonné à 457 millions d’euros, soit un montant nettement inférieur aux prévisions de rendement de la contribution dédiée, qui se situent entre 555 et 575 millions d’euros. Ce plafonnement représente une coupe budgétaire disproportionnée qui compromet directement l'efficacité de l'AGEFIPH et met en péril les acquis obtenus grâce aux réformes antérieures, notamment celles de 2018, ayant renforcé l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap.

Cette décision de réduction budgétaire est incohérente avec les engagements publics récents pris par le gouvernement en matière d'inclusion des personnes handicapées. Elle intervient, de surcroît, dans un contexte où les besoins augmentent, particulièrement dans le cadre des transitions professionnelles, des formations et des soutiens à l'embauche des personnes en situation de handicap.

Nous demandons par cet amendement d'appel, au Gouvernement de lever le gage pour le rétablissement du budget de l'AGEFIPH à un montant permettant de maintenir et de renforcer les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux personnes en situation de handicap, en cohérence avec les ambitions d'une société inclusive, et conforme aux engagements pris par la France en faveur de l'égalité des chances.