Amendement n° II-958 · ÉTAT B

Cet amendement d’appel vise à rappeler au gouvernement les promesses de l’État sur la mise en œuvre effective des gendarmeries mobiles. Il appelle à respecter les engagements pris pour renforcer la sécurité des territoires, en veillant à ce que les brigades soient équipées et fonctionnelles dans les plus brefs délais.

Ces unités, promises par le précédent gouvernement, visent à renforcer la présence sécuritaire dans les zones rurales et semi-urbaines, où l'insécurité, notamment liée au trafic de drogue et aux actes de délinquance, connaît une hausse constante.

Cependant, près de deux ans après ces annonces, la mise en œuvre de ces promesses tarde à se concrétiser dans un nombre conséquent de territoires. Les retards constatés dans la mise en place des brigades promises nuisent à la crédibilité des engagements pris par l’État.

Comme le montre la situation en Meuse, où les promesses de deux nouvelles brigades de gendarmerie ne se sont pas encore effectives.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’allouer des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000€ pour l’action 04 : « Commandement, ressources humaines et Logistique » du programme 152 : « Gendarmerie nationale » et, dans le cadre du respect de l’article 40, de minorer du même montant les crédits de l’action 02 : « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 : « Sécurité et éducation routières ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Les auteurs de cet amendement invitent donc le gouvernement à lever le gage.