Amendement n° II-364 · ÉTAT B

Dans un objectif gouvernemental de maîtrise des dépenses publiques d'une part et, eu égard à la pression migratoire qui s'exerce sur le pays d'autre part, cet amendement propose de supprimer les subventions versées annuellement par l’État aux 1.350 associations qui agissent dans les trois domaines de la présente mission budgétaire. La prise en charge du droit d'asile en France, de même que la politique d’intégration, a été partiellement déléguée par l’État à ces opérateurs associatifs.
Or, si l’État veut reprendre le contrôle de ses frontières et de ses dépenses, il est nécessaire de lui réassigner le droit d'asile. Dès lors, ces subventions versées à ces opérateurs associatifs sont sans fondement. En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 750 millions d'euros pour l'action 02- garantie de l'exercice du droit d'asile du programme 303 immigration.