Amendement n° II-191 · ÉTAT B

Cet amendement entend pourvoir l'action relative à la réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité́ et délivrance des titres. Cette adjonction vise à appuyer :

- l'efficacité des pouvoirs publics en matière de délivrances des titres d'identité (en avril 2023, le délai d'obtention d'une CNI était de 66 jours) - cette disposition vient à compléter l'indicateur 2.1. "Délais moyens d'instruction des titres (P354)" ;
- l'efficacité des pouvoirs publics en matière de reconduites à la frontière (en 2021, l'Élysée indiquait le chiffre de 15.3 % d’obligations d’expulsions qui se concrétisaient effectivement). 

Ce fléchage du programme 216 vers le programme 354 n'entend pas négliger l'importance des politiques de pilotages des politiques de l'Intérieur mais à répondre à l'urgence quant à l'amélioration de l'efficacité des politiques de l'Administration territoriale de l'État. 

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 000 000 euros pour l'action n°2 : "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" du programme n°354 : "Administration territoriale de l'État" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°1 : "État-major et services centraux" du programme n° 216: "Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur". 

« Cet amendement s'inscrit dans le respect de la Loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. L'auteur de cet amendement invitent donc le gouvernement à lever le gage. »