Amendement n° II-190 · ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 25/10/2024
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Evrard, Mme Galzy, M. Giletti, Mme Griseti, M. Guitton, M. Guibert, M. Houssin, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français ».
Exposé sommaire
Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’application des mesures d’obligations de quitter le territoire délivrées par la préfecture.
Il doit permettre de mesurer le taux de respect de cette mesure administrative et de déterminer l’évolution du nombre de séjours irréguliers sur notre territoire.
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes ayant effectivement quitté le territoire à la suite d’une OQTF au cours de l’année 2024. Le dénominateur prend en compte le cumul du nombre des personnes ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire au cours de l’année 2024.
Périodicité : annuelle.
Cosignataires (65)
Alexandre Allegret-Pilot, José Beaurain, Christophe Bentz, Bruno Bilde, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Antoine Golliot, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Monique Griseti, Julien Guibert, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Sylvie Josserand, Florence Joubert, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, René Lioret, Philippe Lottiaux, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Serge Muller, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Béatrice Roullaud, Sophie-Laurence Roy, Arnaud Sanvert, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Thierry Tesson, Lionel Tivoli, Frédéric Weber