Amendement n° I-1389 · Article 3

L’article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Les cinq derniers alinéas du 3 sont supprimés.

Si le principe d’une incitation à l’investissement des particuliers dans le cinéma, se justifie, il y a lieu de s’interroger sur le caractère exorbitant des modalités de celle-ci.

En effet, depuis 2017, le taux de réduction d’impôt ouvert par l’article 199 unvicies peut atteindre un niveau majoré de 48 %. Or, l’ensemble des SOFICA agréées remplit en réalité actuellement les conditions pour bénéficier de ce taux majoré.

Cela revient donc à ce que l’État finance la moitié des investissements effectués par le biais des SOFICA, alors même que l’année 2024 a confirmé pour le secteur du cinéma la sortie des difficultés liées à la crise sanitaire et que nous sommes dans une conjoncture économique nécessitant des arbitrages fort de réduction des finances publiques.

Dans son rapport de la commission des finances du Sénat, intitulé « Itinéraire d’un art gâté : le financement public du cinéma » le Sénateur Roger KAROUTCHI en mai 2023, s’interrogeait « sur le caractère exorbitant que peut revêtir le taux de réduction d’impôt de 48 % voire le montant du plafond de la réduction, 18 000 euros, qui déroge au droit commun plutôt établi à 10 000 euros. »

Cet amendement prévoit de supprimer les taux dérogatoires à 48 % et 36 %, particulièrement favorable, pour les SOFICA s’engageant à consacrer 10 % de leurs investissements à la souscription au capital de sociétés de réalisation.

Pour les mêmes motifs, le présent amendement prévoit d’abaisser le montant du plafond de la réduction à 10 000 euros afin de l’aligner au plafonnement global applicable à la plupart des réductions d’impôt, qui est de 10 000 euros.