Amendement n° I-1021 · Article 12

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« X. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur la contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 209‑0 B du code général des impôts, les sommes versées par une entreprise redevable à la Fondation de l’École nationale supérieure maritime. Le crédit d’impôt est attribué dans les conditions et limites prévues aux 1° et 2° .

« 1° Le crédit d’impôt est versé à partir du 1^er janvier 2030 aux entreprises qui auront, pendant chacune des 5 années entre 2025 et 2029, versé au moins 1 million d’euros à la Fondation de l’École nationale supérieure maritime.

« 2° Le crédit d’impôt correspond à la moitié des sommes versées pendant les années 2025 et 2026. Son montant ne peut excéder 10 millions d’euros.

« Le présent X n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Au terme du Fontenoy du maritime de 2020 pour améliorer la compétitivité du pavillon français, un objectif de doublement du nombre d’officiers français sortis de l’ENSM d’ici 2027 a été fixé, correspondant aux besoins des armateurs français.

Pour aider le développement de l’école, une fondation ENSM a été créée en 2023, permettant aux plus gros armateurs de contribuer à la formation de leurs futurs officiers.

Pour inciter les plus grands armateurs à contribuer à ce fonds, le présent amendement propose un crédit d’impôt d’une ampleur limitée sur la contribution exceptionnelle créée par le PLF.

Le crédit d’impôt est versé à partir du 1^er janvier 2030 aux entreprises qui auront, pendant chacune des 5 années entre 2025 et 2029, versé au moins 1 million d’euros à la Fondation ENSM.

Ce crédit d’impôt correspond à la moitié des sommes versées pendant les années 2025 et 2026. Son montant ne peut excéder 10 millions d’euros.

Le crédit d’impôt ainsi mis en place vise ainsi à un engagement durable (au moins cinq ans) des plus grands armateurs à la fondation de l’ENSM, et ce malgré le caractère temporaire (deux ans) de la contribution exceptionnelle.