Amendement n° I-950 · Article 13

I – Le 1° du V de l’article 244 quater I du code général des impôts est complété par les mots : « à Mayotte, et dans les collectivités mentionnées à l’article 74 de la Constitution ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Amendement de repli :

Dans sa rédaction actuelle, l'article 6 exclut certaines collectivités ultramarines du CI3V, notamment Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, et la Polynésie française.
 
Cet amendement de repli, corrige cette omission tout en respectant le principe de spécialité législative applicable aux collectivités d'outre-mer en matière fiscale. Il permet ainsi à ces territoires de bénéficier du CI3V, assurant une meilleure équité fiscale entre les collectivités.