Amendement n° I-75 · Article 10

Supprimer cet article.

Cet article, qui porte adaptation du taux réduit de TVA sur les dispositifs de chauffage aux dernières évolutions du droit de l’Union européenne, montre le caractère punitif de la fiscalité écologique décidée par Bruxelles, et mise en œuvre par le Gouvernement. Dans l’évaluation préalable transmise par le Gouvernement, le point 4.1.5 de la section « Incidences de la disposition envisagée » relatif aux incidences sociales est indiqué « Sans objet ».

Pourtant, les dispositifs de chauffage menacés par la fin du taux réduit de TVA sont aussi ceux utilisés par les personnes les plus vulnérables. Alors que le prix des produits énergétiques de première nécessité se sont envolés, et que nos concitoyens croulent sous une fiscalité verte toujours plus invasive, les conséquences sociales d’une telle mesure risquent d’être des plus préoccupantes.

En conséquence, face à une nouvelle augmentation de cette fiscalité punitive qui touchera de nombreux ménages, le présent amendement propose la suppression de l’article.