Amendement n° 18 · ANNEXE

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : 

« , y compris en faisant appel à des investisseurs de nationalité étrangère ».

Amendement d’appel

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011.

A fin 2023, la dette sociale restant à amortir par la CADES s’élève à 145,1 Md€ (242,6 Md€ ayant déjà été amortis sur les 387,7 Md€ repris depuis sa création). En 2023, la CADES a perçu 21,1 Md€ et a payé 2,8 Md€ d’intérêts aux investisseurs (contre 1,2 Md€ l’année précédente). Au total, depuis sa création, c’est plus de 70 Md€ d’intérêts que la CADES a versé aux investisseurs, soit autant d’argent qui n’a pas été investi ailleurs ; et ce d’autant qu’au surplus, le recours à la CADES est plus coûteux, en particulier en période de taux bas, qu’un financement direct par l’État. A fin 2023, le taux moyen d’émission obligataire de la CADES était de 3,9 %, contre 2,2 % pour l’OAT à cinq ans.

Outre des enjeux strictement financiers, ce mode particulier de financement de la CADES entraîne un risque d’instabilité et d’ingérences. Comme pour le reste de l’endettement, le risque de voir l’État captif d’intérêts étrangers dans le cadre d’un financement sur les marchés financiers est grand, a fortiori en l’absence d’une information précise communiquée aux représentants de la Nation.

Le présent amendement vise donc à obtenir des informations selon la répartition géographique des investisseurs étrangers détenant des titres de dette émis par la CADES.