Amendement n° II-CF1703 · ÉTAT B

AMENDEMENT DE REPLI 1

Alors qu’au 1er septembre 2022, on en dénombrait 835 bracelets anti-rapprochement (BAR), seulement 932 étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont encore plus désastreux. Le PAP Justice nous apprend que « Au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », soit 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022 !!!

De plus, le traitement opérationnel des BAR s’est avéré défaillant en raison du choix des opérateurs et, comme en 2024, plus de la moitié du budget 2025 (5,6M€ sur un total de 10,6M€) sera donc affecté à « moderniser les outils informatiques dédiés au traitement du suivi des mesures ». Or, étrangement, c’est déjà ce qui était prévu l’an dernier, exactement dans les mêmes termes et avec seulement 0,2M€ de différence : « La dotation retenue pour couvrir le besoin en 2025 s’élève à 10,6 M€ en AE et CP, dont 5,6 M€ permettront de moderniser les outils informatiques dédiés au traitement du suivi des mesures. » Pour le PLF 2023, on nous prétendait exactement la même chose, mais avec des montants de 11,5M€ en budget total et 6,5M€ pour la modernisation de l’outil.

Donc non seulement, malgré la LOPJ, le budget stagne, donc baisse en euros constants, alors qu’il avait perdu près d’1M€ l’an dernier…

Pourtant il s’agit d’un dispositif de protection et de prévention en matière de violences conjugales et intrafamiliales qui a fait ses preuves et qui est d’autant plus essentiel que les délais de jugement de ces actes sont extrêmement longs.

Alors que la lutte contre les violences intrafamiliales et particulièrement celles faites aux femmes – sans oublier les enfants – est une cause nationale, il convient donc de renforcer leur protection en augmentant fortement le budget des BAR afin de les insérer réellement dans le paysage pénal des Français.

Ainsi, faute d'évaluation de la pertinence et du taux de récidive concernant les mesures de dispense et d'aménagement de peines sous bracelet électronique, les libérations sous-contrainte devront être réduites et les ressources correspondant à la surveillance électronique des détenus concernés doivent être réaffectées au BAR.

Par ailleurs, l’utilisation des BAR devrait être étendue à la protection de victimes d’autres actes et de témoins.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 1 500 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation du programme » n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.