Amendement n° CE8 · Article PREMIER

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

« I. –  La premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « la législation et la réglementation françaises » ;

2° Les mots : »cette même réglementation« sont remplacés par les mots : »cette dernière« .

II. – À l’alinéa 2, après le mot :

« par »,

insérer les mots :

« la législation et la réglementation françaises ou par ».

III. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« cette même réglementation »

les mots :

« cette dernière ».

La rédaction prévue par le texte de l'article 1er présente une limite : elle ne tire pas les conséquences du phénomène massif des surtranspositions qui marque notre droit national en matière de restriction d'usage de produits phytosanitaires ou vétérinaires.

En effet, une centaine de produits phytosanitaires autorisés sur le marché de l'Union européenne sont interdits en France, tels que l'acétamipride, l'époxiconazole ou la procymidone. Il est urgent pour la France de sortir de cette situation de concurrence déloyale au plus tôt en mettant fin à l'ensemble des surtranspositions qui se traduisent par une pénalisation de notre agriculture, une situation concernant notamment l'acétamipride, alors que les invasions de ravageurs sur les noisetiers contre lesquels la substance constitue la seule protection efficace à ce jour ont occasionné pour la filière française en 2024 des pertes atteignant 50% de la production attendue.

Toutefois, tant que coexistent deux niveaux d'interdiction s'additionnant, il est nécessaire de mentionner tant la réglementation européenne que le droit national afin que l'interdiction de vente déjà prévue à l'article L. 236-1 A et l'interdiction d'importation ajoutée par le présent texte apportent une protection complète des agriculteurs français contre la concurrence déloyale.