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Dossiers / 17e législature

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
03/12/2024
→ 05/02/2025
Documents
3
Scrutins
0
Amendements
70

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 03/12/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 659
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
  5. 03/12/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
  6. 21/01/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
  7. 21/01/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  8. 28/01/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  9. 05/02/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  10. 28/01/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 861 · adopté : Proposition de loi n° 861

Documents

DépôtDocumentType
03/12/2024 proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Texte Déposé · n° 659
Proposition de loi PDF
28/01/2025 visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Texte Déposé · n° 861
Proposition de loi PDF
28/01/2025 rapport sur la proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (659).
Commission · n° 861
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI-NFP232001017
EcoS35400214
RN04400614
SOC04400513
DR31000711
EPR0000011

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.