Amendement n° CS205 · Article 4

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l'article 4 de ce projet de loi.

Les dispositions qui y sont contenues étendent les compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux fins de garantir la mise en œuvre d'éventuelles mesures restrictives décidées par l’Union européenne à l’encontre d’États tiers, lorsqu’elles consistent dans des interdictions de diffusion de contenus émanant de médias liés à ces États tiers.

Cet article est problématique dans la mesure où il porte directement atteinte à la souveraineté de notre pays quant à certaines décisions internes.

L'Union européenne n'a pas vocation à assumer des responsabilités qui doivent relever de la compétence exclusive des États. l'Union européenne est riche d'États aux traditions politiques, aux liens diplomatiques, économiques, culturels divers avec des nations tierces. Dès lors, des appréciations différentes pourraient voir le jour et certains États pourraient vouloir empêcher la diffusion de contenus prévus dans le cadre susmentionné, quand d'autres États pourraient souhaiter autoriser leur diffusion.

Cet amendement de sagesse entend donc respecter la souveraineté de chaque État membre de l'Union européenne.