Amendement n° CS200 · Article 2
De Caroline Parmentier (Rassemblement National) · déposé le 14/09/2023
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- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Parmentier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 75 000 »
le montant :
« 150 000 ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 »
le nombre :
« 2 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant
« 150 000 »,
le montant
« 300 000 ».
IV. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7 substituer au montant :
« 250 000 »
le montant :
« 500 000 ».
VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 8 ».
VII. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 7, substituer au montant :
« 500 000 »
le montant :
« 1 000 000 ».
VIII. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 6 »
le nombre :
« 12 ».
IX – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer au montant :
« 75 000 » ,
le montant :
« 150 000 ».
X.. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer au nombre :
« 1 »
le nombre :
« 2 ».
XI. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 21, substituer au montant :
« 150 000 »
le montant :
« 300 000 ».
XII. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 4 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’aggraver les sanctions pécuniaires prévues à l’article 2 de ce texte. En l’état, ces dernières ne semblent pas toujours suffisantes compte tenu de la gravité des faits en causes. Rappelons qu’il s’agit par exemple de la défaillance d’une personne qui édite « un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques » qui a mis un système de vérification de l’âge qui n’est pas conforme au référentiel ou qui s’est abstenue de mettre en oeuvre tout système de vérification de l’âge.
Ces comportements doivent être sanctionnés avec sévérité et fermeté : c’est la protection de notre jeunesse dont il est question. Les répercussions peuvent être terribles pour cette dernière.
Aussi, convient-il naturellement de doubler les montants maximaux de 75 000, 150 000, 250 000 ou encore 500 000 euros qui sont insuffisants. Les bénéfices économiques tirés ne sauraient être mis à mal par des sommes si faibles et n’auraient donc pas d’effet dissuasif réel.
De même, il convient d’augmenter la sanction relative au pourcentage du chiffre d’affaires annuel en prévoyant un taux maximal plus important fixé à 2, 4 ou encore 6 % selon chacune des situations - en fonction de la gravité du manquement ou de son caractère répétitif par exemple.
Seule une politique de fermeté et de dissuasion protégera notre jeunesse : l’urgence et le sérieux de la situation l’exigent.
Cosignataires (87)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Bryan Masson, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu