Amendement n° CS1225 · Article 13

Après le premier alinéa de l’article L. 2193‑5 du code de la commande publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Se basant sur la déclaration de sous-traitance, l’acheteur privilégie les offres dont les sous-traitants ont leur siège statutaire, administration centrale et principal établissement établis sur le territoire national en premier lieu, et au sein d’un État-membre de l’Union européenne subsidiairement. »

Cet amendement vise à faire en sorte que, dans la commande publique, les offres privilégiées soient celles dont la chaine de production se situe sur le territoire national, et sinon au sein de l'Union européenne. Cela permettra la diminution des distances parcourues pour parvenir au produit final, encourageant ainsi une réduction de l'empreinte carbone de la commande publique, tout en permettant aux TPE et PME françaises et européennes de se développer.