Amendement n° 2486 · Article 1er bis
De Mathilde Paris (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Giletti, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« délai »
insérer le mot :
« raisonnable, »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« administrative »
insérer les mots :
« , examiné de manière prioritaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une réactivité temporelle du recours devant une juridiction administrative en introduisant les notions de délai raisonnable et d'examen prioritaire de la demande par la Cour compétente. En effet, une personne demandant à bénéficier de soins palliatifs se trouve dans une situation d'urgence vitale et sa prise en charge doit être une priorité, ainsi son recours juridique doit répondre à ce caractère d'urgence afin de garantir une prise en charge à temps.
Cosignataires (41)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Frédéric Cabrolier, Roger Chudeau, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, Yoann Gillet, José Gonzalez, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu