Amendement n° 93 · Article 12 bis

Au quatrième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, les mots : « d’un nombre maximal de sept » sont remplacés par les mots : « de plusieurs ».

Cet amendement vise à modifier l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, qui fixe le cadre applicable pour les cumuls d’autorisation pour les services de radio et de télévisions, afin de supprimer la limite de sept autorisations d’émettre par la voie hertzienne en mode numérique. 

Le secteur de l’audiovisuel connaît depuis plusieurs décennies de profondes transformations dont la plus significative est la création de nombreuses plateformes de vidéos à la demande par abonnement (SVOD). Cela a augmenté de manière exponentielle l’offre de programmes et concurrencé de manière frontale les chaînes gratuites françaises hertziennes. Face à cela, la réglementation concernant les concentrations n’a eu pour effet que de restreindre le développement du secteur français en bloquant par exemple le rapprochement entre TF1 et M6. 

C’est pourquoi il est indispensable à nos yeux de revenir sur certaines normes anti concentration qui paraissent totalement dépassées face aux enjeux actuels du marché audiovisuel et à la concurrence des plateformes, en favorisant un cadre légal permettant l’émergence de grands groupes nationaux.