Amendement n° 63 · Article 7

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains nécessaires afin de mettre en place sur l’ensemble du territoire national des dispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant des troubles du neuro-développement dans l’enseignement primaire et secondaire. Ce rapport contient notamment une évaluation des coûts de la mise en place de ces dispositifs par canton, par circonscription académique et par département.

Amendement de demande de rapport afin d’évaluer les besoins financiers et humains afin de mettre en place sur le territoire national des dispositifs dédiés à l’accueil d’élèves présentant des troubles du neuro-développement. 

En effet, il existe 516 dispositifs opérationnels à ce jour, qui peuvent accueillir environ 4 200 élèves de la maternelle au lycée. Mais ces dispositifs sont très largement insuffisants face aux 7 000 naissances d’enfants autistes estimées chaque année et le besoin d’accroissement massif de ces dispositif est impérieux.

Il semble important de noter que pour pallier ce manque de dispositifs existants, initialement, l’article 1^er tendait à garantir l’existence
d’au moins une classe dédiée à l’accueil des élèves des écoles élémentaires présentant un TND par canton et d’au moins une classe dédiée à l’accueil des élèves des collèges et des lycées par département. Or, face aux coûts inhérents, cet article a été réécrit par la commission des affaires sociales du Sénat, dans le but de permettre sa mise en œuvre effective, en réduisant le nombre de dispositifs mis en place. 

Un rapport évaluant clairement les besoins financiers et humains pour la mise en place de tels dispositifs d’accompagnement, permettrait ainsi d’établir une projection claire afin de mener, en aval, une politique efficace d’accompagnement à la scolarisation des enfants présentant des troubles du neuro-développement.