Amendement n° 289 · Article 4

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 

« II bis. – Pour l’application des articles L. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1  du code de la commande publique, les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire d’une durée de trois ans entre le jour de la constatation du non-respect des obligations prévues par l’article L. 224‑10 du code de l’environnement, et leur potentielle exclusion par l’acheteur de la procédure de passation d’un marché ou d’un contrat de concession.

« II ter. – Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises mentionnées au II bis du présent article bénéficient dudit moratoire. »

Amendement de repli. 

Cet amendement vise à permettre aux entreprises exerçant une activité de location de courte durée de bénéficier d'un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations de transformation de sa flotte et l'exécution des peines prévues à cet article. 

La location de courte durée implique une utilisation très importante du véhicule loué, soit un usage 30 % plus élevé que pour un véhicule possédé par un particulier. Aussi, la flotte est renouvelée deux fois par an là où le reste des entreprises opère un renouvellement tous les trente-six mois. 

Ce renouvellement implique un coût qui serait beaucoup plus important pour ces entreprises s'il s'agit d'acheter un véhicule électrique qui, en moyenne, est vendu 40 % plus cher que son équivalent thermique. Il est également à noter que la revente d'un véhicule électrique n'est pas aussi intéressante qu'un véhicule thermique.

Par ailleurs, ces entreprises se heurtent au fait qu'une partie de leur clientèle privilégie le thermique en raison du manque d'accès aux bornes de recharge. 

Il convient d'accompagner ces entreprises non en les sanctionnant, ce qui les empêchera d'investir pour renouveler leur flotte. 

D'autre part, la trajectoire de la loi Climat et Résilience est déjà inapplicable pour les loueurs de véhicule de courte durée, ça n'est pas en durcissant cette trajectoire que les objectifs pourront être réalisés. 

Il est donc proposé ici d'instaurer un moratoire, notamment pour permettre un meilleur maillage des bornes de recharge électrique.