Amendement n° 36 · Article 3
De Daniel Grenon (Rassemblement National) · déposé le 19/04/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Grenon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les sanctions énoncées à l’article 3 sont disproportionnées. L'amende pouvant atteindre jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires français hors taxes de l'entreprise coupable de ne pas avoir atteint l’obligation imposée représente une sanction extrêmement lourde. Cette mesure punitive exerce une pression financière écrasante sur les entreprises, en particulier celles de petite et moyenne taille qui peuvent rencontrer des difficultés à se conformer aux obligations de verdissement.
Imposer une sanction financière aussi sévère constitue une forme d'écologie punitive. Il s’agit en l’espèce de sanctions qui peuvent être perçues comme injustes et contre-productives.
Pour de nombreux acteurs du secteur, l'objectif visant à parvenir à 95 % de renouvellement du parc automobile à partir du 1er janvier 2032 s'avère irréalisable compte tenu des défis technologiques, économiques et infrastructurels. Ce dernier est par ailleurs établi sans pouvoir préjuger à date des conditions d’adéquation entre l’offre et la demande aux différentes échéances, notamment influencées par les évolutions technologiques.
Il serait plus réaliste d'adopter des objectifs progressifs et réalisables, tout en reconnaissant les limites et les contraintes auxquelles les entreprises peuvent être confrontées.
Cosignataires (85)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Bryan Masson, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli