Amendement n° 91 · Article 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La communication de ces informations ne doit pas pouvoir porter atteinte aux intérêts économiques des entreprises visées et ne pas nuire à notre souveraineté économique. »

Nous sommes ici dans la limite de l’exercice de la discussion des propositions le Loi quand la technicité en empêche l’analyse. Ce texte dense, bien que certainement préparé à l’aide des services de Bercy, ne nous est pas fourni avec une étude d’impact qui permettrait de réellement se faire une opinion des conséquences de cette mesure.
Le député Holroyd nous explique dans son exposé des motifs que : « cette mesure est bien sans impact sur l’article 1 de la Loi de blocage » le problème demeure que cette affirmation n’est pas étayée et que la démonstration n’est pas faite de l’absence de danger de cet article 4 pour les intérêts économiques et la souveraineté de la France.
Tel est le sens du présent amendement.