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Amendements / Protéger la population des risques liés aux substances per- et...

Amendement n° 21 · Article PREMIER

De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 29/03/2024

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Texte amendé
Proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
Dossier
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
Signataires
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« à l’exception des dispositifs chauffants, et des éléments soumis à des frottements ; ».

Exposé sommaire

L’amendement propose d’exclure du dispositif le matériel de cuisson de type plancha ou plaque de cuisson. Les professionnels, bien que les recherches avancent sur ce sujet, n’ont pas encore de moyens de substituer les PFAS utilisés dans les plaques de cuissons. Par ailleurs, en ce qui concerne les matériaux chauffants, nous pouvons penser aux tuyauteries d’eau chaude pour les machines à café par exemple.  Il existe également un risque très grave de contamination aux métaux lourds des aliments si on retire les PFAS de certains robots de cuisine pour lesquels il existe des frottements. Les PFAS permettent de protéger les surfaces de ces appareils et donc d’éviter une dispersion de métaux lourds dans les aliments.

Pour ne pas mettre à mal l’activité des restaurateurs, il convient d’allonger le délai d’interdiction pour ce matériel spécifique de cuisson. 

Cosignataires (87)

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu