Amendement n° 46 · Article 10

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités d’engagement ouvrant droit à une bonification au titre du présent article, qui comprennent notamment la fixation d’un seuil de participation effective aux activités ou missions réalisées par les associations concernées, sont fixées par décret. »

Cet amendement vise à éviter l'effet d'aubaine et d'opportunité qui serait créé par une applicabilité trop large de l'article 10 de la présente proposition de loi. 

Si le principe de la bonification est bon et constitue une incitation ainsi qu'une reconnaissance souhaitables, il ne doit pas dévoyer l'engagement au sein d'une association agréée de sécurité civile. Il convient donc de fixer un niveau d'engagement minimal ouvrant droit à cette bonification, qui permettra de récompenser ceux qui ont réellement contribué aux missions des associations concernées. 

Pour ce faire, il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les modalités d'engagement exigées en lien avec les associations agréées de sécurité civile, celles-ci devant comprendre la participation effective à des activités ou missions réalisées par ces dernières.