Amendement n° 84 · Article 3

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et matériels de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour assurer la réalisation de ses missions d’inspection et de sanction. Le rapport étudie également tout facteur qui pourrait également être responsable de la rareté des sanctions prononcées par l’Agence. 

Le rapport d'information de la commission d'enquête sur les médicaments établit que les moyens de l'ANSM "apparaissent très insuffisants pour lui permettre de traiter les données dont elle dispose et identifier les risques d’approvisionnement qu’elles révèlent". Ainsi, s'il est de nature publique que les pouvoirs de sanction confiés à cette agence sont trop peu utilisés (huit sanctions financières entre 2018 et 2022), il est nécessaire de noter qu'en plus, aucune n’a été prise pour le motif d’une violation des obligations d’élaboration d’un Plan de gestion de pénurie ou de constitution d’un stock de sécurité.

Il est donc nécessaire de travailler sur l’effectivité de ce système d’obligations en résolvant la disproportion existante entre les ressources allouées à cette Agence et les pouvoirs primordiaux qu’elle est censée exercer. Cet amendement vise donc à établir une bonne fois pour toutes les besoins humains et matériels dont elle a besoin.