Amendement n° 76 · Article PREMIER

Avant le dernier alinéa de l’article L. 5121‑31 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le respect des conditions relatives à la protection du secret des affaires et à ses exceptions prévues au titre V du livre I^er du code du commerce, les plans de gestion des pénuries sont rendus publics sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

Pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), les entreprises pharmaceutiques ont l’obligation d’élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des pénuries (PGP). Ce manquement est susceptible de faire l’objet d’une sanction financière par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). D’après les dires mêmes de sa directrice générale, l’ANSM n’a « pas la capacité de vérifier l’ensemble des PGP ». Le rapport d’information de la Commission d’enquête sur les pénuries de médicaments du Sénat adopté le 4 juillet 2023 indique même que les manquements visant l’établissement et l’exhaustivité des PGP n’ont fait l’objet d’aucune sanction.

Par ailleurs, le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit national notamment dans l'exercice des pouvoirs de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives. Il ne l'est pas non plus en cas d'intérêt légitime reconnu par le droit national.

Dans ce contexte, notre amendement vise à rendre accessibles à tous les Français les plans de gestion des pénuries sur le site internet de l’ANSM. Cette transparence permettra de renforcer l’information relative aux pénuries de médicaments et de concourir à leur résorption.