Amendement n° 190 · Article 4

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« Dans le cas où », 

le mot :

« Lorsque ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« , susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet », 

les mots :

« et que les conditions dans lesquelles cette provocation a été faite ne remettent pas en cause la volonté libre et éclairée de la personne ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :

« si la preuve du consentement libre et éclairé de la personne est rapportée ».

IV. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :

« le consentement libre et éclairé », 

les mots :

« la volonté libre et éclairée ».

Ce sous amendement vise à préciser davantage le champ d’application des nouveaux délits de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la personne à un risque grave pour sa santé. 

Dans l’esprit de l’amendement n°152, il précise notamment que ne sont pas visées par la nouvelle infraction pénale les provocations qui seraient faites de bonne foi, en garantissant l’information claire et complète de la personne a qui elle est adressée.