Amendement n° 91 · Article 13

Supprimer cet article.

Cet amendement prévoit de supprimer l'article 13 de cette proposition de loi, qui énonce que le procureur de la République territorialement compétent peut diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune.

Cette mesure ne paraît ni nécessaire, alors que le procureur de la République peut organiser des conférences de presse et prendre librement la parole dans les médias, ni adaptée, alors que les informations municipales ne semblent pas devoir interférer avec la vie judiciaire locale.

Pour cette double raison, elle avait d'ailleurs été supprimée par le Sénat.

En outre, la diffusion d'une communication du Procureur de la République ne semble pas de nature à renforcer la protection des élus locaux ni-même à prévenir les atteintes qui pourraient leur être faites.