Amendement n° 85 · Article 5

La conclusion, par l’une des administrations mentionnées au I de l’article 1^er de la présente loi, d’accords-cadres de prestations de conseil, est interdite.

Tout contrat conclu en violation de l’alinéa premier du présent article est nul de plein droit. 

La conclusion d’accords-cadres de prestations de conseil amène les administrations à solliciter de façon répétée les cabinets de conseil, sans que la question de la nécessité d’avoir recours à leurs services se pose. 

Or, dans un certain nombre de cas, leurs agents seraient pleinement en mesure d’accomplir le travail en cause. 

Il en résulte à l’évidence un coût accru pour les finances publiques et, partant, pour le contribuable français. 

Afin d’éviter un tel écueil, il convient de mettre un terme à la pratique des accords-cadres en matière de prestations de conseil, de façon à inviter les administrations, chaque fois qu’elles entendent recourir à des cabinets de conseil, à s’interroger sur l’existence d’un vrai besoin en la matière.