Amendement n° 133 · Article 7 bis

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale les mots : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien » sont remplacés par les mots : « en l’absence d’indication contraire de leur praticien ».

Dans l'optique de clarifier la situation des élus locaux en arrêt maladie, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a inséré un alinéa à l'article L. 323 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien »

Dans les faits, cet accord formel se traduit par une précision que le praticien doit faire apparaître sur l'avis d'arrêt de travail. Or, de nombreux praticiens et élus locaux méconnaissent cette disposition, n'autorisent ou ne demandent pas l'autorisation à poursuivre le mandat alors que l'élu est en capacité et les élus se retrouvent à poursuivre leur mandat sans accord formel du praticien.

Des élus locaux se sont, de ce fait, vu demander de rembourser l'intégralité de leurs indemnités journalières perçues tant au titre de leur profession que de leur mandat parce qu'ils ont poursuivi leur mandat, étaient en capacité de le faire, mais, par méconnaissance, leur praticien ne leur a pas donné son accord formel.

Face à cette situation ubuesque, le Gouvernement a annoncé en 2020 des campagnes de communication auprès des élus, des associations d'élus et des praticiens mais les erreurs subsistent et des élus locaux se font encore condamner pour avoir poursuivi leur mandat au service de leurs concitoyens.

Pour écarter toute possibilité d'oubli, cet amendement propose donc de renverser le principe présent dans le dernier alinéa de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale en autorisant les élus locaux à poursuivre leur mandat en l'absence d'indication contraire de leur praticien.