Amendement n° 2439 · Article 4

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

 « travail »,

insérer les mots :

 « , ainsi que l’accès à la création d’une société unipersonnelle dès lors que le projet est économiquement viable, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« peut être autorisé »,

les mots :

« peuvent être autorisés ».

Le titre Ier de ce projet de loi porte l’ambition d’une meilleure intégration des étrangers par la langue et le travail, notamment des demandeurs d’asile. La création et la reprise d’entreprises n’ont, en effet, jamais été aussi fortes en France avec plus d’1 million de créations en 2022. Cette dynamique concerne tout type de public, et notamment les personnes issues de l’immigration. En effet, 1 créateur d’entreprise sur 10 en France est né hors de l’Union européenne. La création d’entreprise est un accélérateur d’intégration sociale et professionnelle pour ces personnes, dont les compétences techniques et humaines sont parfois plus adaptées à l’entrepreneuriat. Bien au-delà des stéréotypes, les ressortissants bénéficiant de l’asile qui entreprennent ne sont pas uniquement des travailleurs des plateformes. La réalité est bien différente puisque que les parcours de ces entrepreneurs sont éclectiques : couturière, traiteur, vendeur de tissus, bijoutier, etc. Cet amendement vise ainsi à donner le droit de créerune entreprise unipersonnelle, au même titre que l'accès au marché du travail, pour les demandeurs d’asile ressortissant de pays bénéficiant d’un taux de protection internationale élevé en France, dès lors que le projet est économiquement viable. Cette précision dans l'écriture permet de cibler les statuts juridiques les plus souples et adaptés à la situation des ressortissants demandeurs d'asile qui peuvent facilement créer et mettre fin à leur activité, sans impliquer un tiers. Les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL), les Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et les micro-entreprises sont ainsi visées par ce dispositif. Ce dispositif a été travaillé en collaboration avec l'Association pour le droit à l'initiative économique (Adie).