Amendement n° 35 · Article PREMIER
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
- Signataires
- M. Bentz, M. Taverne, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« b) À la fin, les mots : « de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées » sont remplacés par les mots : « des conseils territoriaux de santé » ».
Exposé sommaire
L’avis de la Conférence nationale de santé du 8 juillet 2022 sur le projet de décret sur les conseils territoriaux de santé (CTS) a pu faire état à leur sujet (ainsi qu’à celui des conférences régionales de la santé et de l’autonomie [CRSA]) d’un certain nombre de constats – qualifiés de « partagés » – dont les suivants : « - les instances de démocratie en santé sont insuffisamment connues du grand public alors que la santé fait partie de ses préoccupations essentielles ; - elles sont largement sous-sollicitées (…) par les autorités administratives auprès desquelles elles sont rattachées alors qu’elles sont le lieu où la plupart des parties prenantes légitimes et compétentes se retrouvent et peuvent élaborer des avis construits, partagés et mesurés, assortis éventuellement de recommandations adaptées, applicables et appropriées aux populations concernées ; (…) - la question du degré d’autonomie de ces instances vis-à-vis de l’autorité de rattachement et donc des moyens que le législateur souhaite attribuer à la démocratie en santé se pose (…). »
Au nom d’une « approche globale de la santé concernant le sanitaire, le médico-social et le social » qui à la faveur de notre discussion doit désormais s’étendre à l’universitaire, il convient de reprendre la proposition de « Formaliser un processus continu d’articulation et de concertation des instances de démocratie en santé entre elles ».
Le présent amendement rejette donc toute extension d’une technocratie sanitaire qui dans le cas des ARS connaît « un échec patent (…) à enrayer le creusement des inégalités sociales et géographiques de santé et d’accès aux soins » (Frédéric Pierru, "Agences régionales de santé : mission impossible", dans "Revue française d'administration publique", 2020/2, p. 385-483).
Il promeut la démocratie, la subsidiarité et donc les CTS.
Cosignataires (87)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu