Amendement n° 14 · Article 9
De Anaïs Sabatini (Rassemblement National) · déposé le 04/12/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement (1793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
- Signataires
- Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le VI est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
« b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
« 2° Le A du VII bis est ainsi modifié :
« a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
« b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
« 3° Le E du VIII est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
« b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
« 4° Le 3° du XII est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du a est supprimée ;
« b) La seconde phrase du b est supprimée.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L'effondrement actuel des ventes de logements sans compter les agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 contre environ 120 000 les années précédentes sont générateurs d'une crise du logement malheureusement prévisible.
Cette diminution des ventes bloque le segment locatif en neuf détenu par les bailleurs personnes physiques. Ces bailleurs sont très sensibles aux dispositifs fiscaux incitatifs.
Il est proposé de maintenir les taux de réductions d'impôt au delà de 2023.
Cosignataires (87)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu